Documents et formulaires pour les cantons

Conformément à l’ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme révisée, les cantons reçoivent désormais des contributions forfaitaires pour les programmes de prévention qu'ils développent. À partir de 2022, les demandes de contributions forfaitaires doivent être présentées au plus tard le 30 juin de l'année précédente.

Les contributions forfaitaires cantonales peuvent représenter jusqu’à 15 % des recettes du Fonds de prévention du tabagisme. Elles sont calculées selon une clé fixe décrite dans l’ordonnance. Si certains cantons ne déposent pas de demande, la part des cantons requérants est augmentée.

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Dernière modification 13.01.2021

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